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L’administration fiscale a annoncé un report de plusieurs échéances fiscales du mois de mai 2020 à la suite d’une crise sanitaire sans précédent ! Plusieurs reports ayant été annoncé, il semble important de revenir sur les derniers éléments publiés.

Dépôt de la liasse fiscale : reportée de plein droit au 30 juin 2020* Concerne également la déclaration CVAE 1330 et la DECLOYER

Paiement du solde d’impôt sur les sociétés : une demande de report de déclaration et de paiement jusqu’au 30 juin 2020 peut être effectué*.

Paiement du solde de CVAE : en cas de CVAE créditrice la déclaration reste due au 05 mai 2020. Si elle est débitrice le paiement et la déclaration peuvent faire l’objet d’une demande de report au 30 juin 2020*.

Concernant la TVA (CA12) : aucun report n’est possible.

Attention cependant : l’administration fiscale évoque désormais de manière informelle une distinction entre les sociétés ayant des difficultés financières et les sociétés ayant des difficultés matérielles pour calculer leur montant d’impôt dû. Pour les entreprises ayant des difficultés matérielles, seules celles réalisant moins de 10 millions de chiffre d’affaires seraient autorisées à reporter le paiement de leur impôt. Les autres étant tenues de payer avant le 31 Mai 2020 un montant estimé. Face à cette incertitude et au caractère subjectif de l’appréciation des difficultés financières, il est conseillé de ne demander un report que si l’entreprise est confrontée à une baisse significative de son activité.

En cas de doute sur un paiement ou une déclaration, n’hésitez pas à nous contacter.

* : Pour les sociétés et groupes de plus de 5 000 salariés ou 1.5Md€ de chiffre d’affaires : pour bénéficier de ces reports la société doit s’engager à ne verser aucun dividendes ou rachats d’actions jusqu’au 31 décembre 2020.

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