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En France, la location de terrains non aménagés et de locaux nus, considérés comme étant des opérations à caractère civil, est exonérée de TVA de plein droit, sauf les emplacements pour le stationnement des véhicules et sauf lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire (article 261 D 2° du CGI).

Néanmoins, il est possible d’opter volontairement pour le paiement de la TVA sur le loyer des locaux professionnels nus. Cette option peut avoir un avantage non négligeable, notamment pour optimiser la charge des travaux.

Selon un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE 9 Septembre 2020, N°439143), et en contradiction avec la doctrine administrative actuelle, il est admis que l’option puisse s’exercer par local, et non pour l’immeuble dans sa totalité. Ainsi, les bailleurs pourront opter pour la TVA seulement lorsque le preneur peut récupérer la TVA. Ceci permet de gérer de manière beaucoup plus fine l’offre commerciale d’un bailleur. En revanche, une attention toute particulière doit être portée à la récupération de la TVA sur les travaux, puisque seule la TVA relative aux surfaces louées avec TVA pourront faire l’objet d’une récupération par le bailleur.

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