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Actualités

A compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.). Attention...

Toute société française est tenue de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. A défaut, elle peut être puni d’une amende de 1500€ pour une première infraction et jusqu’à 3000€ en cas de récidive. Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes (2 mois en cas...

Depuis le 1er juillet 2019 les règles françaises en matière de numérisation des documents en matière sociale s'alignent sur celle en matière fiscale. En clair, il est dorénavant possible de numériser des documents "papier" et de présenter ces versions numérisées lors d'un contrôle URSSAF. Pour rappe...

A l'horizon 2021 les prélèvements de la Formation Professionnelle Continue (FPC) et de Taxe d'apprentissage (TA) seront alignés sur les paiements effectués auprès de l'URSSAF (décret d'application non paru). Les prélèvements seront donc effectués mensuellement. D'ici là, le calendrier de paiement su...